Article 1. Mentions légales
RPR Benin Platform (ci-après « la Plateforme ») est accessible à l'adresse rpr-benin.bj. Elle est développée et exploitée par Lénaïc Oswald Baptiste HOUNKPATIN, entrepreneur tech béninois, qui en est le propriétaire (ci-après « l'Éditeur »).
Parakou/Bénin
Hébergement : Hostinger, serveurs situés en Europe (France), sauvegardes situées en Lituanie.
Nom de domaine : rpr-benin.bj, enregistré auprès de 001.AFRICA, produit de IT-NUM SAS.
Paiements Mobile Money : traités par CicaPay, opéré par BRYO CORP.
Contact : via le chat disponible sur le site, ou via les coordonnées indiquées sur la page « À propos ».
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met la Plateforme à disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre, y compris les conditions de vente des abonnements proposés.
RPR Benin Platform permet de rechercher instantanément des prix dans le Répertoire des Prix de Référence (RPR) publié par le Ministère de l'Économie et des Finances du Bénin, au lieu de parcourir manuellement le document officiel. La Plateforme propose également des fonctionnalités d'export de résultats et un historique de recherche, selon le type d'accès de l'utilisateur.
Article 3. Indépendance de la Plateforme
RPR Benin Platform est un outil indépendant, construit à partir du Répertoire des Prix de Référence publié par le Ministère de l'Économie et des Finances du Bénin. La Plateforme n'est pas affiliée au gouvernement du Bénin, à ce Ministère, ni à aucun autre organisme public. Elle ne se substitue à aucune démarche administrative officielle et ne délivre aucun document ayant valeur officielle.
Article 4. Acceptation des CGU
En accédant à la Plateforme, en créant un compte, ou en souscrivant à un abonnement, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité qui en fait partie intégrante.
Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser la Plateforme.
Les CGU en vigueur sont celles publiées sur la Plateforme au moment de l'utilisation. Elles restent accessibles à tout moment depuis le pied de page du site.
Article 5. Accès à la Plateforme
5.1 Accès sans compte
La recherche dans le RPR est accessible sans création de compte, dans la limite d'un quota gratuit appliqué par appareil (identifié par un identifiant technique local, voir Politique de confidentialité et Politique de cookies). L'accès à la recherche n'est jamais bloqué pour un visiteur non connecté ; seul le nombre de recherches est limité.
5.2 Accès avec un compte gratuit
La création d'un compte gratuit permet d'accéder à un quota de recherches propre au forfait FREE, ainsi qu'à certaines fonctionnalités réservées aux comptes enregistrés.
5.3 Accès avec un abonnement payant
Des abonnements payants (STANDARD, PLUS, BUSINESS, ENTERPRISE, ou tout autre forfait proposé sur la page tarifs) donnent accès à des quotas plus élevés ou illimités, ainsi qu'à des fonctionnalités additionnelles (sélection de suggestions, export, historique, personnalisation des colonnes, envoi par email). Les caractéristiques exactes de chaque forfait sont celles affichées sur la page tarifs de la Plateforme au moment de la souscription.
5.4 Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Cet accès peut toutefois être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, en cas de force majeure, ou pour toute cause indépendante de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption ponctuelle du service.
Article 6. Création et gestion du compte
L'utilisateur qui crée un compte s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
L'utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte.
Un compte créé par email n'est actif qu'après vérification du code envoyé par email. Un compte créé par téléphone ou via Google est actif immédiatement.
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 7. Fiabilité du contenu du RPR
L'Éditeur met en œuvre des technologies et méthodes avancées pour transformer le document officiel du Répertoire des Prix de Référence en un outil de recherche exploitable. L'Éditeur s'efforce d'atteindre un taux d'exactitude de cent pour cent par rapport au document officiel, et travaille continuellement à l'amélioration de la qualité des données.
L'utilisateur reconnaît toutefois qu'il est possible, dans le cadre de ce processus d'extraction, qu'un article soit ponctuellement mal renseigné, incomplet ou absent. En cas de doute sur un prix affiché, l'utilisateur est invité à le vérifier auprès du document officiel publié par le Ministère de l'Économie et des Finances, ou à signaler l'anomalie à l'Éditeur via les moyens de contact indiqués sur le site.
Les résultats fournis par la Plateforme constituent une aide à la recherche et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur en cas d'écart avec le document officiel, ni se substituer à celui-ci dans le cadre d'une procédure officielle de marché public.
Article 8. Abonnements, tarifs et paiement
8.1 Tarifs
Les tarifs et caractéristiques de chaque forfait sont ceux affichés sur la page tarifs de la Plateforme au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes applicables comprises le cas échéant.
8.2 Modalités de paiement
Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement par Mobile Money (MTN ou MOOV), via le prestataire de paiement CicaPay, opéré par BRYO CORP. En validant sa demande de paiement, l'utilisateur confirme le forfait choisi, le réseau Mobile Money et le numéro de téléphone utilisés, et autorise le débit correspondant.
Cette validation vaut acceptation ferme et définitive de l'achat, sous réserve de la confirmation effective du paiement par le prestataire de paiement.
Le paiement n'est considéré comme réussi qu'après confirmation du statut par le prestataire de paiement. Aucune activation d'abonnement n'intervient avant cette confirmation.
8.3 Renouvellement et mise à niveau
Un utilisateur disposant d'un abonnement payant actif peut le renouveler ou souscrire à un forfait supérieur ; la durée restante de son abonnement en cours s'ajoute alors à la durée du nouveau forfait. Il ne peut pas souscrire à un forfait inférieur à celui actuellement actif.
Une réduction peut s'appliquer automatiquement en cas de renouvellement ou de mise à niveau effectué avant l'expiration de l'abonnement en cours, selon les conditions affichées au moment du paiement.
8.4 Facturation
Une facture est établie pour chaque paiement confirmé et peut être transmise à l'utilisateur par email, sous réserve que celui-ci dispose d'une adresse email vérifiée sur son compte.
8.5 Absence de droit de rétractation après exécution complète
Les abonnements donnent accès à un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après confirmation du paiement (accès aux quotas, fonctionnalités et durée du forfait souscrit). En validant son paiement, l'utilisateur demande expressément le commencement immédiat de l'exécution du service et reconnaît, dans la mesure permise par la réglementation applicable, ne plus disposer d'un droit de rétractation une fois le service pleinement fourni.
8.6 Absence de remboursement en cas d'usage normal
Sauf erreur ou dysfonctionnement imputable à la Plateforme, aucun remboursement n'est dû au titre d'un quota non utilisé, d'une erreur de saisie du numéro de téléphone par l'utilisateur, ou d'un changement d'avis après confirmation du paiement.
Article 9. Export et utilisation des résultats
Les fonctionnalités d'export (PDF, Word, Excel) sont accessibles selon les limites du forfait de l'utilisateur. Les fichiers exportés sont générés à la demande et mis à disposition via un lien de téléchargement à durée de validité limitée.
L'utilisateur s'engage à utiliser les résultats et exports obtenus via la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle légitime, et à ne pas les revendre, redistribuer publiquement ou en faire un usage détourné visant à reproduire ou concurrencer le service de la Plateforme elle-même.
Article 10. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son interface, sa structure de recherche, ses éléments graphiques, ainsi que le travail de mise en forme et d'exploitation du Répertoire des Prix de Référence réalisé par l'Éditeur, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Lénaïc Oswald Baptiste HOUNKPATIN.
Le contenu officiel du Répertoire des Prix de Référence demeure la propriété du Ministère de l'Économie et des Finances du Bénin. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ce contenu officiel en tant que tel, mais uniquement sur le travail d'extraction, de structuration et de mise à disposition qu'il en fait à travers la Plateforme.
Toute reproduction, extraction, réutilisation substantielle, ou tentative de contournement des protections techniques de la Plateforme (notamment sur les tableaux de résultats), sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, est interdite et peut entraîner la suspension du compte concerné.
Article 11. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de tout paiement ;
- ne pas tenter de contourner les quotas ou les limites de son forfait, notamment par la création de comptes multiples ou la falsification de l'identifiant d'appareil ;
- ne pas utiliser de robot, script ou tout autre moyen automatisé pour extraire massivement le contenu de la Plateforme sans autorisation ;
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ni tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles il n'est pas autorisé ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public.
Tout manquement à ces engagements peut entraîner, selon la gravité, un avertissement, la suspension temporaire ou la résiliation du compte de l'utilisateur, sans préjudice de toute action que l'Éditeur jugerait utile d'engager.
Article 12. Protections techniques
Sur les tableaux de résultats de recherche du RPR uniquement, la Plateforme met en œuvre des mesures techniques limitant la copie du contenu (désactivation du clic droit, de la sélection de texte, du copier-coller, blocage de certains raccourcis clavier de copie).
Ces mesures constituent des freins cosmétiques et non une protection absolue. Elles ne dispensent pas l'utilisateur du respect des engagements pris à l'article 11 et à l'article 10.
Article 13. Limitation de responsabilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité, la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :
- d'une interruption temporaire ou d'un dysfonctionnement de la Plateforme, notamment en cas de maintenance, de panne, ou de cause indépendante de sa volonté ;
- d'un écart ponctuel entre les données affichées sur la Plateforme et le document officiel du RPR, dans les conditions décrites à l'article 7 ;
- d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGU ;
- de dommages résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la protection de ses identifiants de connexion ;
- des conséquences d'une décision prise par l'utilisateur ou par un tiers sur la seule base des informations disponibles sur la Plateforme, dans le cadre d'une procédure de marché public ou de toute autre démarche ;
- du contenu ou du fonctionnement de sites tiers accessibles depuis la Plateforme, ou des services de prestataires tiers (paiement, hébergement, chat, mesure d'audience) mentionnés dans la Politique de confidentialité.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats fournis par la Plateforme.
Article 14. Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est décrit en détail dans la Politique de confidentialité de la Plateforme, accessible depuis le pied de page du site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 15. Absence de publicité
La Plateforme ne diffuse aucune publicité et ne permet à aucun tiers de faire la promotion de produits ou services auprès des utilisateurs via la Plateforme.
Article 16. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave, l'accès d'un utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, notamment en cas de fraude, de tentative de contournement des quotas, ou d'usage abusif de la Plateforme.
L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte, sans que cela ne donne lieu à un remboursement des sommes déjà versées pour la période d'abonnement en cours, sauf disposition contraire prévue à l'article 8.
Article 17. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur, notamment pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de ses tarifs, ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, l'Éditeur pourra en informer les utilisateurs par un message affiché sur la Plateforme.
Article 18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.
En cas de litige, l'utilisateur s'engage à contacter en priorité l'Éditeur, via le chat du site ou les coordonnées indiquées sur la page « À propos », afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU sera soumis à la juridiction compétente.
Article 19. Contact
Pour toute question relative à la Plateforme, à un abonnement, à un paiement, ou aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur :
- via le chat disponible sur le site (Victor et l'équipe support) ;
- via les coordonnées de contact indiquées sur la page « À propos » du site.